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PAC : programmation 2023 / 2027

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Mise à jour le 09 février 2023

La structure de la PAC 2023-2027

Visionner la vidéo - La structure de la PAC 2023-2027

 

Vous trouverez ci-dessous les éléments principaux nouveaux de la PAC 2023-2027, avec les points clés en encadré rouge, ainsi que des vidéos explicatives remises à jour au 13/01/2023.

Les informations contenues dans ce document sont basées sur les éléments disponibles de la version du Plan Stratégique National, approuvée par la Commission européenne le 15 juillet 2022. A ce jour les documents d’application sur la conditionnalité ne sont pas encore publiés par le Ministère de l'agriculture.
Les montants unitaires indiqués sont des montants maximums provisoires, calculés sur la base d’une optimisation de l’enveloppe des aides couplées ; Celle-ci n’étant pas extensible, ils pourront s’avérer inférieurs.

 

  Pour plus de détail, téléchargez la fiche PAC - Résumé réforme

Conditions d’accès aux aides PAC 2023-2027

Pour accéder aux aides agricoles européennes, je devrai être « agriculteur actif » : qu’est-ce que  cela veut dire ?

Visionner la vidéo - Les définitions de la PAC 2023-2027 -

Si l'âge limite de 67 ans a été évoqué dans les débats, les agriculteurs qui restent en activité après cet âge pourront continuer à percevoir leurs aides PAC. A compter du 01/01/2023 toutefois, pour activer leurs DPB les agriculteurs de plus de 67 ans ne devront pas toucher de retraite et cotiser à une assurance professionnelle ATEXA. Les agriculteurs retraités ne pourront plus toucher les DPB mais pourront les transférer à un agriculteur actif.

Quelles évolutions sur les cultures déclarées à la PAC ?

La culture principale PAC devra être au moins présente entre le 01 mars et le 15 juillet de l’année de déclaration. La culture secondaire déclarée devra être différente des codes PAC de la culture principale de l’année de déclaration et de la culture principale de l’année suivante.
Attention pour les couverts herbacés déclarés en culture principale au même endroit pendant 5 ans révolus, ceux-ci basculent des Terres Arables en Prairies Permanentes, soumis à autorisation de retournement à la DDT. Le code jachère de moins de 5 ans (J5M) et le code jachères de plus de 6 ans d’intérêts écologiques (paiement vert) (J6S) seront désormais codées JAC. Les jachères J6S devront être déclarées dans la BCAE 8, pour éviter un basculement en Prairies Permanentes.

Les codes PAC ont évolué et ont changé de catégories. Il s’agit désormais d’utiliser un code PAC par culture, puis de spécifier la valorisation de la culture (exemple : code maïs ensilage MIE remplacé par : le code maïs MIS puis code 002 – Récolte ensilage)
Télécharger le document définitif transmis par le Ministère de l’Agriculture en janvier 2023 sur les Codes PAC et lien avec écorégime.

 

Et la conditionnalité va-t-elle être maintenue ?  

 

La conditionnalité correspond à l’ensemble de règles obligatoires inscrites dans la PAC 2023-2027. Cela intègre une grande partie des réglementations nationales et régionales (Directive Nitrate Zones Vulnérables).

Visionner les vidéos

 

Oui, les règles Bonnes Conduites Agro-Environnementales vont être renforcées, puisque les règles liées au paiement vert/verdissement, diversité des cultures, maintien des prairies sensibles) intègreront la conditionnalité, sur le même principe mais avec des modalités différentes. A ce jour les documents d’application détaillés sur la conditionnalité ci-dessous ne sont pas encore publiés par le Ministère de l'agriculture.

  • Sur la BCAE 4 : ajout de bandes tampon le long des fossés cartographiés ZNT
  • Sur la BCAE 7 : rotation requise à la parcelle : culture secondaire à implanter chaque année du 15/11 au 15/02 si culture principale déclarée

            1) sur un tiers des surfaces en cultures de plein champ (couvert herbacé luzerne non concernés) d’une année sur l’autre
            2) sur les surfaces en cultures de plein champ sur 4 années

  • Sur la BCAE 8 : respecter minimum 3% d’éléments non productifs d’intérêts écologiques (ex : haies, arbres, jachères etc.) sur ses Terres Arables (ET minimum 4% dérobées ou fixatrices d’azote sans produits phyto sur ses Terres Arables)

            Ou respecter minimum 4% d’éléments non productifs d’intérêts écologiques sur ses Terres Arables.
            En lieu des SIE, on parle désormais d’Infrastructures Agro-Ecologiques (IAE).
            Et interdiction de taille des haies et arbres entre le 16 mars et 15 août

Pour la campagne de 2024 la France a décidé de mettre en œuvre le règlement d’exécution prévu par la Commission européenne pour la BCAE 8.

Dans la BCAE 8 (maintien de la biodiversité), les infrastructures agro-écologiques doivent être maintenues ainsi que les bandes tampons le long des cours d’eau, soumises à la BCEA 4.

La dérogation permise pour la campagne 2024 abaisse temporairement de 7% à 4% la part des terres arables qui doit être dédiée à des zones et éléments non productifs y compris jachères OU à l’implantation de plantes fixatrices d’azote OU de cultures dérobées, sans recours à des produits phytopharmaceutiques.

Dans le même temps le coefficient de pondération pour les cultures dérobées est relevé de 0,3 à 1.

Ce règlement d’exécution entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.

Téléchargez le document pour effectuer une simulation sur la BCAE 8

 

Visionner la vidéo - La conditionnalité : les prairies permanentes BCAE 1 et BCAE 9
 

D’autre part, pour le renouvellement du Certiphyto, il est demandé d’obtenir un Conseil Stratégique Phytosanitaire (CSP) pour l’exploitation avant le 31/12/2023, réalisé par un organisme indépendant de la vente des produits phytosanitaires. Sinon il s’agira de repasser le Certiphyto.
Comme aujourd’hui, lors de ma demande, je m’engagerai également à respecter les règles liées à la protection de la santé tant en production animale que végétale, au bien-être animal, à la protection des oiseaux sauvages et à la protection des eaux, ainsi qu’aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
Une dimension sociale, en lien avec le respect du code du travail, sera aussi ajoutée, à partir de 2023.

 

  Pour plus de détail, téléchargez la fiche PAC - Conditionnalité

 

Aides découplées : DPB, écorégime, paiement redistributif et aide au jeune installé

Visionner la vidéo - La structure des aides de la PAC 2023-2027 : L’évolution des DPB et du paiement redistributif
 

Vais-je subir une baisse de mon paiement de base DPB et du paiement redistributif ?

Pour les DPB, la convergence nationale va se poursuivre à partir de 2024 :

  • si mes DPB ont une valeur supérieure à la moyenne nationale (131€/ha en 2027), ils subiront une baisse
  • si mes DPB ont une valeur inférieure à la moyenne nationale (131€/ha en 2027), ils seront revus à la hausse.

Le paiement redistributif est stable de 49€/ha à 48 €/ha sur les 52 premiers hectares. La transparence pour les GAEC reste en vigueur.

Les aides au Jeune Agriculteur vont-elles augmenter ?

Visionner la vidéo - Les aides Jeune Agriculteur / Nouvel agriculteur dans la PAC 2023-2027
 

Le paiement JA versé à l’ha devient l’Aide Complémentaire au revenu du Jeune Agriculteur (ACJA). Elle sera désormais forfaitaire, annoncée à 4 469 € par JA par exploitation, indépendant de ma surface. La transparence pour les GAEC s’applique aussi. Il me sera versé pendant 5 ans.
Les aides aux JA dans le 2ème pilier sont en cours de validation par la Région.

Qu’en est-il du paiement vert ?
Le paiement vert disparait en 2023 (règle transférée et modifiée dans la conditionnalité). L’écorégime lui succède avec des règles spécifiques.

 

  Pour plus de détail, téléchargez la fiche PAC - Aide découplées

Transferts de DPB

Si je reprends des terres, pourrai-je récupérer les DPB ?

Oui, si je suis « agriculteur actif », je peux transférer à un autre agriculteur actif, hors donation ou héritage. Les transferts de DPB sans terre seront possibles sans taxation.
Jeune agriculteur ou nouvel installé, je pourrai faire appel à la réserve de DPB.
Attention en cas de surfaces non exploitées (travaux,etc), si les DPB ne sont pas activés au bout de 2 ans, ils remontent à la réserve.

Zoom sur l’éco-régime

Visionner les vidéos -

 

L’éco-régime, qu’est-ce que c’est ? Qu’est-ce que cela m’apporte ?

L’éco-régime est la nouveauté de la PAC 2023-2027

Il y aura 4 niveaux de paiement possibles :

  • le niveau 0 : 0€/ha

  • le niveau 1 se situera entre 45 à 60 €/ha

  • le niveau 2, avec des exigences plus élevées, se situera entre 67 à 82 €/ha.

  • le niveau 3 pour les exploitations 100% BIO qui ne touche pas 100% CAB : 110 €/ha.

Pour accéder à cette aide, j’aurai le choix entre 3 voies d’entrée : une fois la voie choisie, l’ensemble de la surface de l’exploitation sera engagée au niveau atteint selon les critères de cette voie.
 
Voie d’entrée 1 : les pratiques agricoles sur chaque catégorie de surfaces : terres arables, prairies permanentes et cultures permanentes.

Pour vous aider, téléchargez le document et simuler votre niveau écorégime par la diversité d’assolement sur les terres arables
Attention les codes PAC écorégime sous-jacents aux cases écorégime ont été remis à jour janvier 2023 par le Ministère de l’Agriculture : Mettre à jour ses simulations écorégime avec la nouvelle catégorisation des codes culture dans les cases écorégime.
Raisonner ces modifications d’assolement en fonction de la différence d’aide entre niveaux d’écorégime et la marge dégagée de la valorisation des cultures envisagées.

 

Voie d’entrée 2 : les certifications :

  • le niveau 1 sera atteint avec la certification environnementale HVE 2 Voie A ET un indicateur HVE 3 ou utilisation 2 OAD et certificat Adivalor.
  • le niveau 2 nécessite la certification HVE 3 Voie A (Label HVE)
  • le niveau 3 nécessite l’ensemble des surfaces engagée en Agriculture Biologique et qui ne touche pas la CAB à 100%.

Voie d’entrée 3 : les éléments d’intérêt agro-écologiques (IAE) selon un principe de conversion des surfaces brutes en surfaces d’intérêts écologiques

  • le niveau 1 sera atteint si les IAE couvrent 7 à 10 % de la SAU (dont 4% sur les terres arables)
  • le niveau 2 sera atteint si les IAE couvrent plus de 10 % de la SAU (dont 4% sur les terres arables)

En outre, si j’utilise l’une des 2 premières voies, je pourrais avoir une prime supplémentaire de 7€/ha si les haies représentent plus de 6% de la SAU et des terres arables par équivalence. Les haies doivent être certifiées.

Attention la dérogation Ukraine 2023 ne concerne pas l’écorégime. Toute surface alimentaire déclarée pour la BCAE 8 sera comptabilisée en culture alimentaire dans l’écorégime avec le code PAC correspondant.

 

  Pour plus de détail, téléchargez la fiche PAC - Ecorégime

Aides couplées végétales

Visionner la vidéo - Les aides couplées végétales de la PAC 2023-2027
 

Les aides couplées végétales étendues à de nouvelles cultures ?
Oui, les aides couplées végétales seront maintenues pour l’ensemble des cultures actuelles aidées : pomme de terre fécule (84€/ha), chanvre (98€/ha), houblon (568€/ha)…
Les conditions d’accès aux aides aux légumineuses déshydratées, semences de légumineuses fourragères, soja et protéagineux (pois protéagineux, lupin, féverole, semences de petits pois) restent inchangées. L’aide est étendue aux légumes secs (lentilles, pois chiches, haricots secs, fèves…). Le montant de cette aide serait au maximum de 104 €/ha.
Les aides à la production de légumineuses fourragères seront toujours soumises à la présence de 5 UGB minimum ou à la contractualisation avec un éleveur. Les mélanges de légumineuses et de graminées avec une prépondérance de légumineuses seront éligibles mais uniquement l’année du semis. Le montant attribué serait au maximum de 150 €/ha.

 

Zoom sur le maraîchage pour les petites exploitations

Je suis maraîcher, aurai-je droit à des aides alors que je n’ai qu’une petite surface ?

Oui, une aide couplée au maraîchage va être mise en place. Elle sera accessible dès 0,5 ha de maraîchage pour les exploitations de moins de 3 ha de SAU. La transparence GAEC s’applique. Son montant potentiel maximal serait de 1 588 €/ha.

 

  Pour plus de détail, téléchargez la fiche PAC - Aide couplée et la fiche PAC - Proteine végétales

Aides couplées animales

Visionner les vidéos

 

Que deviennent les aides ovines, caprines et veaux sous la mère ?

Les aides ovines (23€/tête en 2023 à 20€/tête en 2027) et caprines (15€/tête en 2023 à 14€/tête en 2027) sont maintenues.

Les aides aux veaux sous la mère (66€/tête en 2023 à 58€/tête en 2027) sont également conservées.

Zoom sur la nouvelle aide bovine à l’UGB qui remplace les aides ABA et ABL

Concernant les aides bovines, la télédéclaration coté exploitants reste inchangée dans l’aide bovine à l’UGB : les animaux seront repris automatiquement à partir des déclarations d’identification effectuées par l’exploitant.

Cependant les règles évoluent :
Seuls les bovins de plus de 16 mois, présents au moins 6 mois sur l’exploitation, sont éligibles (y compris les animaux vendus pour abattage dans l’année mais non retenues l’année précédente). Le calcul UGB correspondent à la définition ICHN :

Un animal mâle ou femelle entre 16 et 24 mois vaut 0,6 UGB ; Un animal male ou femelle de plus de 24 mois vaut 1 UGB

  • 2 niveaux de prime sont retenus : Une prime « élevée » à 110 €/UGB en 2023 (99 € en 2027) et une prime « de base » à 60 €/UGB en 2023 (54 € en 2027)
  • Les UGB primables «élevé» correspondent à la somme de [ nombre d’UGB femelles éligibles de race à viande, plafonné à 2 fois le nombre de veaux restés 90 jours sur l’exploitation sur une période de 15 mois] + [nombre d’UGB mâles éligibles plafonné dans la limite de 1 mâle par mère]
  • Les UGB primables « de base » correspondent au reste des UGB femelles de race viande ou laitière et du reste des mâles dans la limite de 40 UGB (transparence GAEC applicable).
  • 2 plafonds à l’ensemble des aides à l’UGB s’appliquent.

             Le nombre total d’UGB primables « élevé » et « de base » est de 120 UGB (transparence GAEC applicable).
             Un autre plafond de 1,4 UGB/ha de Surface Fourragère Principale (SFP ICHN) s'applique également (sans transparence GAEC). Il y a cependant une garantie de paiement pour 40 UGB(transparence GAEC applicable) indépendamment du chargement.

 

  Pour plus de détail, téléchargez la fiche PAC - Aides couplées et la fiche PAC - Aide couplée UGB

Aides du second pilier : ICHN, MAEC Bio et MAEC

Que deviennent les MAEC ?

Les contrats en cours sont maintenus jusqu’à leur terme.
Les MAEC proposées pour 2023-2027 reposent sur 4 enjeux : l’eau, la biodiversité, le climat et le bien-être animal. Les aides versées dans ce cadre viennent compenser les pratiques en faveur de l’environnement qui vont au-delà des règles de la conditionnalité ou de l’éco-régime. Les MAEC sont en cours de validation auprès de la Région.

Les aides à l’agriculture biologique

Seules les aides à la conversion sont maintenues ; leurs montants sont identiques, avec +50 €/ha (350€/ha) pour les aides aux céréales, oléagineux et protéagineux. Celles-ci contribuent à compenser les manques à gagner liés aux contraintes de la période de transition non compensées par la valorisation du produit.
L’aide au maintien (MAB) est supprimée pour cette PAC 2023-2027. Les restrictions de cumul précédent entre MAB et MAEC disparaissent donc pour les exploitations éligibles.

Assurance MultiRisques Climatiques (MRC)

Visionner la vidéo - La nouvelle assurance récolte multirisques climatique pour la PAC 2023-2027
 

Au 1er janvier 2023 cette assurance multirisques climatiques remplace le système assurantiel existant et celui des calamités agricoles.
Pour plus de détail, télécharger la fiche Assurance MRC, encore provisoire dans l’attente de la parution des derniers textes d’application.

Le contrôle satellite, le droit à l’erreur et les pénalités encourue

Visionner la vidéo - Les contrôles satellites, le droit à l’erreur et les pénalités encourues
 

Le contrôle satellite (3STR) (passage 1 à 2 fois par semaine) aura désormais valeur réglementaire. Ces images sont accessibles librement à tout moment sur site internet. Les images optiques sont seulement utilisables s’il n’y a pas de couverture nuageuse, les images radar permettent d’estimer la hauteur d’un couvert avec ou sans couverture nuageuse.

Il permettra désormais d’accorder un droit à l’erreur à l’exploitant sur sa déclaration PAC de mai à septembre et de modifier des éléments déclarés. Un échange avec la DDTM aura lieu durant cette période en cas d’anomalie identifiée. Une application téléphonique Telepac Geophotos pourrait permettre d’apporter les éléments du terrain à la DDTM en cas de modification de la déclaration PAC par l’exploitant.

Les documents sur les pénalités encourues ne sont pas encore publiés par le Ministère.