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Appel à projet plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE)

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L’appel à projets du Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations Agricoles (PCAE) 2022 est ouvert depuis le 8 février. Doté de fonds européens, d’Etat, de la Région Hauts-de-France et des Agences de l’Eau*, il est encore abondé cette année de fonds supplémentaires du plan de relance.

En parallèle, la mesure spécifique pour la rénovation énergétique des bâtiments de stockage des pommes de terre sera relancée jusqu’au 3 juin.

Cette année, l’appel à projets 2022 est doté d’une enveloppe globale équivalente à 2020 en Hauts-de-France, inférieure à celle de 2021. Pas de nouveauté cette année sur le cahier des charges hormis l’ajout de quelques investissements et l’évolution des plafonds par bénéficiaire, revenus sur certaines mesures à ceux de 2020, pour limiter le risque de sélection importante des dossiers comme cela s’est produit en 2021.

C’est la dernière année du dispositif  tel qu’il est aujourd’hui, une nouvelle programmation est en construction pour 2023.

La mesure « pacte biosécurité et bien-être animal » reconduite

Pour rappel, elle vise à accompagner les éleveurs, dans l’adaptation de leur exploitation, pour répondre aux enjeux sur le bien-être animal et la biosécurité. Elle s’adresse à toutes les filières animales et contribue ainsi à la nécessité de prévenir les risques sanitaires, dans le contexte actuel et d’assurer une amélioration des conditions d'élevage. La dotation régionale restante pour 2022 reste adossée aux fonds du PCAE. La liste des investissements concernés vient ainsi en complément de celle des mesures 411/41a (économie d’intrants et d’énergie) et 412/41b (élevage) du PCAE.

Nouveaux investissements éligibles cette année

  • Outils d’entretien mécanique : matériel de désherbage mécanique inter-rangs en arboriculture, roto-étrille, arrache fanes de pommes de terre, arracheuse et écimeuse d’adventices
  • Matériel d’élevage : presse à granulés, mélangeuse distributrice et mélangeuse électrique à poste fixe.

Attention aux plafonds

Il est possible de déposer plusieurs dossiers successifs dans le cadre des sous-mesures dans la limite du plafond prévu dans le PDR (en cumul des dossiers sur une même mesure depuis 2015), ou qu’il n’ait pas fait l’objet d’un abandon sur le même type d’investissements de plus de 50% des investissements retenus :

  • 300 000 €HT (dépenses éligibles) par bénéficiaire (x3 pour un GAEC)
  • 1 000 000 €HT pour les JA (au prorata du nombre de parts)
  • 1 000 000 €HT pour les porteurs collectifs (CUMA, GIEE, coopératives, groupes 30 000…).

Cette année, les plafonds des mesures élevage et végétal sont revus à la baisse, pour revenir à ceux de 2020.

 

Opérations

04.01.01 / 4.1.a

Investissements productifs en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques

04.04.01 / 4.4.

Investissements non productifs en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques

04.01.02 / 4.1.be

Investissements en faveur de l’autonomie et du renforcement de l’élevage

04.01.03 / 4.1.bv

Investissements en faveur de la qualité et du renforcement des filières végétales (légumes, lin, arboriculture, …)

Investissements éligibles

Equipements relatifs à la réduction des intrants ; GES ; préservation des sols ; lutte contre l’érosion ; économie d’eau…

PACTE : isolation énergétique des bâtiments d’élevage

 

Fascines, talus, noues, mares, insertion paysagère d’un bâtiment, exutoires de drains, déplacement de forages…

 

Construction de bâtiment, rénovation ou aménagement ; apiculture ; équipements visant l’autonomie alimentaire…

PACTE : ambiance du bâtiment, matériel d’alimentation, abreuvement, surveillance…

Construction, rénovation et aménagement de bâtiment ; serres ; mécanisation ; développement SIQO…

Planchers (HT)

4 000 €

2 000 €

4 000 €

4 000 €

Plafonds d’investissements éligibles (HT) 2022

120 000 € (x3 maxi pour un GAEC)

JA : 150 000 €

Collectifs : 160 000 € (CUMA, GIEE…)

 

80 000 € (x2 ou x3 pour un GAEC)

120 000 € (x3 maxi pour un GAEC)

JA : 240 000 €

Collectifs : 160 000 €

80 000 € (x3 maxi pour un GAEC)

JA : 100 000€

Collectifs : 100 000 €

Taux d’aides

40%

80%

NPdC : 40%

Picardie : 30% + 10% si projet élevage

30%

Majorations non cumulables

20% si projet en lien avec l’agriculture biologique

20% si projet collectif

20% si projet lié à une MAEC

Aucune majoration

10% si projet en lien avec l’agriculture biologique

10% si projet collectif

10% si projet lié à une MAEC

Majoration cumulable

20% pour les JA avec aides nationales (au prorata des parts sociales détenues)

10% pour les JA avec aides nationales

(au prorata des parts sociales détenues)

Taux maximal subvention

80%

80%

60%

50%

Seuils de sélection

80 points

50 points

70 points

60 points

Spécificité Nord – Pas-de-Calais

Plantation obligatoire de 200 ml de haies ou d’alignement d’arbres ou 70 arbres isolés (éligible aux aides)

 

 

 

Comment accéder aux aides et quelles conditions ?

Une grille de points permet de déterminer l’éligibilité et la priorité des dossiers. Ils seront sélectionnés selon ce barème s’ils venaient à dépasser l’enveloppe attribuée.

Les devis présentés doivent être datés de moins d’un an avant le dépôt. Pour tout investissement de plus de 3 000 €HT, 2 devis identiques et comparables de 2 fournisseurs différents doivent être présentés, et 3 devis, au-delà de 90 000 €HT.

Les investissements liés à l’amélioration de la performance énergétique, la construction ou l’extension de bâtiments de plus de 10 000 €HT doivent être précédés d’un diagnostic énergétique, intégré dans le budget global avec un plafond de 1 000 €HT.

Pour les exploitations d’élevage, un PréDEXEL ou DEXEL simplifié avant et après projet doit être présenté, et ce même si le projet ne concerne par l’élevage,  il est intégré dans le montant éligible avec un plafond de 500 €HT.

Quant aux  investissements spécifiques du PACTE Biosécurité – Bien-être animal, ils remplissent aussi des conditions préalables. La plupart du temps, un autodiagnostic suffit.

Où retrouver le cahier des charges ?

Le cahier des charges avec les listes d’investissements éligibles et les grilles de points sont téléchargeables sur le site : https://europe-en-hautsdefrance.eu/appels-a-projets.

Votre dossier doit être déposé au plus tard le 9 mai 2022 auprès des services instructeurs (DDTM ou Conseil Régional selon l’opération). Votre dossier doit être complet. Seuls les permis de construire pourront faire l’objet d’un envoi ultérieur, jusqu’au 30/06/2022, dans la mesure où le récépissé de la demande de permis de construire soit transmise au moment du dépôt du dossier. Et à titre dérogatoire, les justificatifs d’installation ou d’immatriculation pourront être fournis après la clôture de l’appel à projets.

Attention : le démarrage des travaux (signature du bon de commande, 1er acompte, facture…) ne peut intervenir avant la date du récépissé de dépôt du dossier de subvention ni avant la réalisation d’un diagnostic si demandé.

Enfin, les dossiers non retenus en 2021 pourront être redéposés en 2022 sous réserve que les dépenses ne soient pas engagées.

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