Le déneigement des routes

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Routes: des conventions de déneigement avec les agriculteurs

C'est avec beaucoup de spontanéité et de solidarité que les agriculteurs sont intervenus pendant les intempéries de décembre 2010.

Ils ont été nombreux à déneiger les routes sans que les conditions réglementaires de leur intervention ne soient vraiment connues.

Pour remédier à cette situation, les départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme ont signé avec l'Etat et(ou) les collectivités des documents cadres.


Déneigement: éléments réglementaires

Des conditions réellement hivernales pouvant arriver, des collectivités sollicitent des agriculteurs pour déneiger les routes en cas de nécessité.  Voici les éléments réglementaires à connaître pour éviter que la bonne volonté des agriculteurs déneigeurs ne se retourne contre eux.

L’article 48 de la loi d’orientation agricole de juillet 2010 permet aux personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole d’apporter leur concours aux communes, aux intercommunalités et aux départements en déneigeant et salant des voiries.

Le matériel  

Pour le déneigement, l’agriculteur doit utiliser une lame appartenant à la collectivité territoriale qui sollicite ses services. Le tracteur peut appartenir à l’exploitant agricole ou être mis à disposition par la commune, l’intercommunalité ou le Département.


Le salage des voiries se fera avec le tracteur et le matériel d’épandage de l’agriculteur ou du matériel mis à disposition par la collectivité.

Signalisation

Le matériel utilisé doit être signalé avec un panneau AK5 «travaux», doté de trois feux (tri-flash), visible de l’avant et de l’arrière, un gyrophare sur le tracteur et des plaques ou bandes rétro-réfléchissantes rouges et blanches sur la lame.

Le carburant

L’utilisation du gazole non routier (GNR) est autorisée dans la mesure où un contrat de prestation lie l’agriculteur et la collectivité.
La prestation concerne le raclage, le salage et le sablage.

Réglementation

Ce concours ponctuel au déneigement ne nécessite pas de permis particulier pour les exploitants (article R221-20 du Code de la route). Le conducteur d’une lame supérieure à 2,5 m de large devra avoir au moins 18 ans, 16 ans sinon.

Cette participation d’un exploitant à une mission de service public doit garder un caractère accessoire et ne doit pas créer une concurrence déloyale à l’encontre des entreprises du secteur concurrentiel. Si l’agriculteur est le maire ou un adjoint de la commune, il doit s’assurer auprès d’un service juridique que la réalisation de cette prestation ne génère pas une situation de prise illégale d’intérêt.

Cadre juridique

Il est préférable d’établir un contrat ou une convention avec la collectivité sollicitant vos services. Cela permet d’encadrer la relation entre les deux parties et d’éviter des problèmes juridiques en cas d’incident. Il est également conseillé de signaler cette activité à votre assureur de façon à ce que l’assurance soit étendue également à cette activité.      

Contacts

Aisne
Stéphanie Cointe
03 23 22 50 75

Oise
Céline Pons
03 44 11 44 20

Somme
Service Foncier
Yannick Decoster
03 22 33 69 04

Urbanisme
Alexandra Cannesson
03 22 33 69 09