Expropriation

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Expropriation, une longue démarche

La construction du ouvrage public est précédée d'un certain nombre d'étapes incontournables, plus ou moins connues du public.


Les propriétaires des terrains concernés, les agriculteurs, les particuliers intéressés par le projet ont la possibilité d'intervenir dans le déroulement de cette procédure.

En voici le schéma simplifié.


1. Etudes préalables

Cette phase d'études est plus ou moins longue.
Elle est inaccessible au public.
Certains projets comportent à ce stade une consultation des élus locaux et des administrations et parfois une réunion publique d’information générale.

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2. Enquêtes publiques

Pendant un mois généralement, le projet est présenté sous la forme d'un dossier consultable en mairie avec étude d'impact sur l'environnement, comparaison de diverses variantes, justification du choix du tracé retenu, exposé des mesures compensatoires prévues pour limiter les nuisances induites par l'ouvrage, coût du projet.

Un commissaire enquêteur (ou une commission d'enquête) a mission de recueillir les observations du public et de rédiger un rapport destiné à l'autorité chargée de prononcer ou non l'utilité publique : le préfet ou les ministres concernés.
Plusieurs enquêtes sont généralement organisées en même temps :

  • l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,
  • l'enquête parcellaire : recensement des propriétaires et identification des propriétés concernés,
  • l'enquête de mise en compatibilité des documents d’urbanisme
  • l’enquête « loi sur l’eau »

Elles sont annoncées dans la presse (rubrique annonces légales).
Une notification individuelle est adressée aux seuls propriétaires visés par l'enquête parcellaire.
C'est l'étape essentielle pour s'informer et s'exprimer.

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3. Déclaration d'utilité publique

Par arrêté préfectoral ou décret en Conseil d'Etat pour les projets les plus importants.
La DUP donne au maître d'ouvrage le feu vert pour réaliser son projet ou en poursuivre l'étude.

Etudes complémentaires

Pour les projets conséquents, le maître d'ouvrage réalise des études complémentaires et procède à des consultations et concertations locales : par exemple sondages, études hydrauliques permettant d'affiner plus précisément le choix du tracé, pré-étude d'aménagement foncier.

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4. Acquisition des terrains

Elle se fait directement ou par expropriation.

A défaut d'accord amiable sur les conditions d'acquisition proposées par le maître d'ouvrage, le juge de l'expropriation est saisi.
Après fixation du prix par le juge et paiement (ou consignation) des indemnités par le maître d'ouvrage, celui-ci peut prendre possession des terrains pour exécuter les travaux.
Si une procédure d’aménagement foncier est engagée, le maître d’ouvrage peut être autorisé à occuper les terrains nécessaires aux travaux par arrêté préfectoral.
Une indemnité d’occupation est alors versée aux exploitants agricoles.

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5 - Paiement des indemnités

Il y a lieu de distinguer ce qui est dû :
- au propriétaire d’une part,
- au locataire d’autre part,
dans trois situations distinctes.

Négociation amiable hors déclaration d’utilité publique

Le propriétaire reçoit en indemnité principale la valeur vénale de son bien à laquelle peuvent s’ajouter divers compléments négociés.

Le locataire reçoit l’indemnité d’éviction.
Un protocole avec un barème départemental forfaitaire et divers compléments d’indemnisation est négocié chaque année dans les départements.

Négociation amiable après déclaration d’utilité publique

Le propriétaire reçoit, en complément de l’indemnité principale, une indemnité dite « de remploi », calculée comme suit :

  1. 20 % de l’indemnité principale jusqu’à 5.000 euros
  2. 15 % de l’indemnité principale entre 5.001 et 15.000 euros
  3. 10 % au dessus de 15.000 euros.

Le locataire reçoit les mêmes indemnités que dans le premier cas.

S’il s’agit d’un ouvrage conséquent, un protocole spécifique est parfois négocié. Des conditions d’indemnisation particulières sont alors définies pour le propriétaire et l’exploitant.

Expropriation

A défaut d’accord amiable, c’est alors le juge de l’expropriation qui définit les conditions d’indemnisation, après examen de l’échange des mémoires entre expropriant et exproprié.

Barèmes d'éviction

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