Des seuils d’exonération des plus-values professionnelles plus favorables
Pour rappel, si le prix de vente d’un bien inscrit à l’actif d’un bilan est supérieur à la valeur nette comptable, une plus-value professionnelle est dégagée. La durée de détention des biens cédés et le fait que ceux-ci soient ou non amortissables permettent de distinguer les plus-values à court terme (imposables dans le revenu courant) ; des plus-values à long terme (qui peuvent entrainer des prélèvements jusqu’à 30% de leur montant). Reste à savoir si cette plus-value est taxable ou si elle dispose d’un régime de faveur. Explications.
Nouvelle loi de finances pour 2024
Les seuils d’exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes sont désormais plus favorables pour les petites entreprises. Jusqu’à présent, les exploitants agricoles bénéficiaient d’une exonération totale si les recettes étaient inférieures ou égales à 250 000 € ; ou partielle pour les recettes comprises entre 250 000€ et 350 000€. Avec l’adoption de la loi de finances pour 2024, les seuils applicables passent à 350 000 € pour une exonération totale et à 450 000 € pour une exonération partielle. Le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes HT, réalisées au titre des exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values. Pour une exploitation sociétaire avec des associés exploitants, ces recettes sont réparties par associé au prorata de leurs droits. En cas d’associé non exploitant, les recettes retenues sont alors celles de la société. Sont exonérées les plus-values réalisées en cours ou en fin d’exploitation par les entreprises relevant de l’IR à condition que l’activité agricole ait été exercée au moins 5 ans. Cette revalorisation s’applique rétroactivement aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023. »
Le point sur les autres régimes de faveur d’exonération des plus-values professionnelles :
- L’exonération pour départ en retraite
Ce dispositif concerne la plus-value à court et long terme réalisée lors de la cession soit d'une entreprise individuelle, soit de l'intégralité des titres détenus par un associé qui exerce son activité dans une société soumise à l'impôt sur le revenu. Si l'activité agricole doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans, le cédant s’engage également à cesser toute fonction dans l'entreprise cédée, et à faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans. Seuls restent dus les prélèvements sociaux sur les plus-values à long terme. L’exonération exclue les plus-values sur les éléments de nature immobilière.
- Plus-values immobilières : tout dépend de la durée de détention
Les plus-values immobilières à long terme réalisées par une entreprise individuelle ou une société à l’IR sont exonérées d’impôt et de prélèvements sociaux pour les biens détenus depuis plus de 15 ans. Elles sont imposées après application d’un abattement de 10% par année de détention à partir de la 6ème année. Les biens concernés sont soit des actifs immobiliers soit des parts sociales de société à l’IR dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers.
- Exonération en fonction du prix de cession
L'exonération en fonction du prix de cession s'applique aux plus-values réalisées en cas de transmission à titre onéreux ou à titre gratuit d'une entreprise individuelle, de parts de société ou d'une branche complète d’activité agricole exercée depuis au moins 5 ans.
L’exonération est totale, lorsque la valeur des éléments transmis hors actif immobilier est inférieure à 500 000 € et partielle lorsque la valeur des éléments transmis est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €. Ce dispositif concerne l’impôt et les prélèvements sociaux. Dans la détermination de la valeur de la cession, il est parfois judicieux de prendre en compte l’existence de ce régime.
Nouvelles incitations fiscales à la transmission
Concernant le dossier de transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs, Bruno Le Maire a annoncé trois relèvements de seuils d’exonération qui seront intégrées au projet de loi de finances 2025 :
- Le relèvement des seuils d’exonération sur les plus-values des entreprises individuelles de 500 000 à 750 000 euros pour l’exonération totale et de 1 à 1,5 million d’euros en cas de reprise par un jeune agriculteur (article 238 quindecies du CGI)
- Le relèvement des seuils sur la succession de la gestion des biens ruraux de 500 000 à 600 000 euros sous condition de les conserver pendant dix ans
- Exonération des plus-values professionnelles également en cas de cession en vue de la retraite sur des périodes longues à un jeune agriculteur
Le point de vue de notre experte transmission, Blandine LESTOQUOY
« D’autres dispositifs peuvent être activés dans certaines situations, notamment en cas de cession à titre gratuit. La taxation sur les plus-values privées qui concernent les biens immobiliers non-inscrits au bilan lors de la cession doit également être étudiée. L’intérêt d’un accompagnement en amont du projet de transmission n’est pas à mettre de côté. S’y prendre au minimum 4 ans avant la cession sécurise l’opération. Les formations « Bien préparer sa transmission » organisées par la Chambre d’Agriculture consacrent entre autres un module animé par un expert sur la fiscalité. Le centre de gestion apportera ensuite les solutions les plus adaptées à la situation de chaque exploitation ».
« Bien préparer sa transmission », nouvelles dates pour se former :
- 5, 12,19 mars-Hazebrouck
- 7, 14,21 mars-Le Quesnoy
- 14, 21,28 mai-Sars-et-Rosières
- 22, 28,4 juin-Desvres
- 4, 11,18 juin-Saint Laurent Blangy