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ICPE et plan d’épandage : Faisons le point de votre situation

La cartographie des parcelles épandables n’est pas le seul élément du plan d’épandage.

Toute activité agricole est soumise au respect de prescriptions techniques qui relèvent soit du Règlement Sanitaire Départemental (RSD), soit de la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Les installations classées

La législation des installations classées a évolué au cours de ces dernières années. Depuis 2011, le régime de l'enregistrement complète les régimes de déclaration et d'autorisation. Les prescriptions liées à ce régime sont appliquées dès lors que les effectifs sont compris entre 151 et 400 vaches laitières. Par la suite, le régime d’enregistrement a également été créé pour les bovins à l’engraissement compris entre 401 à 800 animaux ainsi que pour les élevages de porcs, de volailles (Rf tableau de la nomenclature ci-dessous).

Il s’agit d’un régime intermédiaire qui évite en général l'enquête publique. Il peut être exigé au cas par cas une enquête publique dans les situations où les intérêts environnementaux seraient menacés. 

Les modifications apportées à l’exploitation (augmentation des effectifs, nouvelles construction, augmentation de la superficie du plan d’épandage…) doivent être déclarées auprès du service ICPE de la DDT.  

Le plan d’épandage 

Partie intégrante de votre dossier ICPE, le plan d’épandage est nécessaire pour la bonne gestion de vos effluents. Il est à réaliser pour les installations d’élevages, les exploitations viticoles ou encore les unités de méthanisation dont les digestat sont épandus sur des terres agricoles.

Le plan d’épandage est un des 3 éléments, encore souvent confondus, pour la gestion des effluents avec votre plan de fumure et votre cahier d’épandage.

L’objectif du plan d’épandage est de vous permettre de valoriser vos apports d’effluents dans le respect de l’environnement.

Le plan d’épandage quant à lui permet de vous assurer que la surface disponible à l’épandage est suffisante pour valoriser vos apports. 

Il comporte la cartographie et le calcul des surfaces épandables, les quantités d’effluents et d’azote à gérer, ainsi que leur mode de gestion. 

En cas d’exportation d’effluent, sous forme d’échange ou de vente, une convention d’épandage avec mise à disposition des surfaces réceptrices est réalisée. Ces surfaces sont intégrées au plan d’épandage du producteur. Des bordereaux de livraisons entre le producteur et le preneur sont complétés et signés par les deux parties.

Le plan d’épandage doit être mis à jour régulièrement en fonction de l’évolution des surfaces, des apports et de la réglementation. 

Il est susceptible d’être contrôlé par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) et est vérifier dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC.

 


 

PERMANENCES

Renseignement et prise de rendez-vous auprès de Carole Dine-Mouchet au 03 23 22 50 79.

  • Château-Thierry : mardi 24 octobre et mercredi 15 novembre
  • Chauny : mardi 17 octobre et vendredi 17 novembre
  • Soissons : mardi 17 octobre et mercredi 22 novembre
  • Saint-Quentin : mardi 24 octobre et mercredi 22 novembre

 



 Contacts Chambre d'agriculture de l'Aisne : 

Anne-Laure Cazier - 03 23 22 51 34
Didier Gaschet - 03 23 97 54 16